Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE DU SITE :
https://www.christophervoyance.com
I. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES
En vertu de l'article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé dans cet article l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Le site https://www.christophervoyance.com est édité par :
SAS Cabinet Christopher, dont le siège social est situé à l'adresse suivante :
3 rue Gérard Maire 69100 VILLEURBANNE, et immatriculée au RCS Lyon 477597439.
Téléphone : 04.37.43.04.17/ Adresse e-mail : christopher@christophervoyance.com.
Le directeur de publication du site est :
Monsieur Christophe POULET.
Le site https://www.christophervoyance.com est hébergé par :
OVH, dont le siège est situé 140 Quai Sartel 59000 ROUBAIX
Numéro de téléphone : 0899701761
ARTICLE 2. PRÉSENTATION DU SITE
Le site https://www.christophervoyance.com a pour objet :
Site d'information sur la pratique des arts divinatoires, la tarologie, la numérologie et services personnalisés et privés de consultations payantes de voyance par téléphone ou en cabinet.
Les informations éditées sur le site web ainsi que les prestations de services payantes à savoir les consultations de voyance par téléphone ou en cabinet sont à caractère uniquement culturel et ludique.
Par conséquent, l’utilisateur est informé que toutes les informations diffusées à partir du site ou lors des consultations dans le cadre des prestations payantes sont données à titre seulement informatif. Ces prestations et ces informations ne pourront en aucun cas pour l’utilisateur se substituer à des conseils auprès de personnes compétentes sur le plan médical, juridique, financier.
ARTICLE 3. CONTACT
Pour toute question ou demande d'information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d'activités illicites, l'utilisateur peut contacter l'éditeur à l'adresse e-mail suivante : christopher@christophervoyance.com ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à : SAS Cabinet Christopher - 3 rue Gérard Maire 69100 VILLEURBANNE
ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION
L'accès et l'utilisation du site sont soumis à l'acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
L'éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et des services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s'adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.
Il est donc conseillé à l'utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l'utilisateur.
ARTICLE 5. ACCÈS ET NAVIGATION
L’accès aux prestations payantes sur le site sont réservées aux personnes âgées au minimum de 18 ans ou l’âge légal en vigueur dans son pays. L'éditeur sera en droit de demander une justification de l'âge de l'utilisateur, et ce par tout moyen.
L’accès aux prestations payantes sur le site sont réservées aux personnes saines d’esprit, avoir la capacité de contracter et ne pas être protégées au sens de l’article 425 et suivants du Code Civil, c’est-à-dire ne pas faire l’objet d’une procédure de sauvegarde de justice, être sous curatelle ou tutelle.
L'éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l'accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l'accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.
La connexion et la navigation sur le site https://www.christophervoyance.com valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation, quelques soient les moyens techniques d'accès et les terminaux utilisés.
Les présentes CGU s'appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.
ARTICLE 6. GESTION DU SITE
Pour la bonne gestion du site, l'éditeur pourra à tout moment :
- suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'internaute ;
- supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
- suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.
ARTICLE 7. RESPONSABILITÉS
L'éditeur n'est responsable que du contenu qu'il a lui-même édité.
L'éditeur n'est pas responsable :
- en cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu'il soit ;
- des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l'utilisation ou des difficultés d'utilisation du site ou de ses services ;
- des caractéristiques intrinsèques de l'Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
- des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu'il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard de traitement de données à caractère personnel.
Par ailleurs, le site ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, et l'actualité des informations qui y sont diffusées.
L'utilisateur est responsable :
- de la protection de son matériel et de ses données ;
- de l'utilisation qu'il fait du site ou de ses services ;
- s'il ne respecte ni la lettre, ni l'esprit des présentes CGU.
ARTICLE 8. LIENS HYPERTEXTES
Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites internet sur lesquels https://www.christophervoyance.com n'exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l'éditeur, celui-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu'il est possible de trouver sur ces sites.
L'éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.
En outre, l'information préalable de l'éditeur du site est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.
Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
Enfin, https://www.christophervoyance.com se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si le site l'estime non conforme à sa politique éditoriale.
ARTICLE 9. COLLECTE DE DONNÉES
Le site est déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro : 2046295 V 0.
En outre, le site est conforme aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu des dispositions de la loi précitée, l'utilisateur bénéficie, notamment, d'un droit d'opposition (articles 32 et 38), d'accès (articles 38 et 39) et de rectification (article 40) des données le concernant.
Pour faire usage de l'un des droits précités, l'utilisateur doit s'adresser à l'éditeur en le contactant par e-mail à l'adresse suivante : christopher@christophervoyance.com, ou par courrier recommandé adressé au siège social de l'éditeur en précisant ses nom, prénom(s), adresse et adresse(s) e-mail.
ARTICLE 10. COOKIES
Le site a éventuellement recours aux techniques de "cookies" lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d'améliorer le service pour le confort de l'utilisateur, lequel peut s'opposer à l'enregistrement de ces "cookies" en configurant son logiciel de navigation.
ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l'éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de l'éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l'exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.
L'accès au site ne vaut pas reconnaissance d'un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l'éditeur.
Il est interdit à l'utilisateur d'introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d'en modifier le contenu ou l'apparence.
Le nom CHRISTOHER VOYANCE est déposé à l'INPI sous la marque national ou d'enregistrement N° 96 608 480.
ARTICLE 12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.
ARTICLE 13. PUBLICATION PAR L’UTILISATEUR
Le site permet aux utilisateurs de publier des témoignages.
Dans ses publications, le consultant s’engage à respecter les règles de la Netiquette et les règles de droit en vigueur.
Le site exerce une modération à priori sur les publications et se le droit de refuser leur mis en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du consultant.
Le consultant reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le consultant cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.
La société éditrice s’engage à faire figurer le nom du consultant à proximité de chaque utilisation de sa publication.
Le site https://www.christophervoyance.com vous souhaite une excellente navigation !
II. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PREAMBULE
Le site est édité par la société, SAS Cabinet Christopher, dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 3 rue Gérard Maire 69100 VILLEURBANNE, et immatriculée au RCS Lyon 477597439.
Numéro individuel d'identification intracommunautaire du cabinet : FR 91477597439
Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le site https://www.christophervoyance.com
Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") définissent les droits et obligations contractuels du prestataire de service et du consultant dans le cadre d'une vente à distance et par voie électronique de consultation de voyance.
Les CGV régissent exclusivement la relation entre le cabinet et le consultant.
Les CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. Le consultant est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa consultation ne sera pas honorée.
En cas de doute sur l'une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s'appliquent.
Le cabinet se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.
Au vu que les prestations s’effectuent en une seule fois de manière quasi immédiate, les tarifs, les modalités de règlement ainsi que l'ensemble des dispositions figurant dans les présentes conditions définies ci-dessous sont communiqués au consultant par téléphone lors de l’entretien en vue de réaliser une consultation ainsi que par le biais du site : https://www.christophervoyance.com
ARTICLE 1. PRESTATIONS DE SERVICES FOURNIES
Par l'intermédiaire du site, le cabinet indique au consultant les différentes formules de prestations présentant avec exactitude les consultations dispensées par le cabinet Christopher.
Les services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d'erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du cabinet ne pourra être engagée de ce fait.
ARTICLE 2. PRIX
Les prix des consultations sont précisés sur le site en ligne dans la rubrique : « les tarifs ».
Le cabinet se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.
Les prix sont indiqués en euros (toutes taxes comprises).
Le paiement de la totalité du prix de la prestation doit être validé en amont de la réalisation de la consultation par téléphone.
ARTICLE 3. DELAI D’EXECUTION DE LA CONSULTATION
Le voyant Christopher du site s’engage à prendre contact dans un délai de 48 heures avec le consultant afin d’exécuter la prestation dans les plus brefs délais et satisfaire le consultant au plus vite.
Le délai d’exécution de la prestation varie en fonction de la disponibilité du voyant Christopher étant donné qu’il effectue toujours les consultations lui-même.
ARTICLE 4. PAIEMENT DE LA PRESTATION
4.1 PAIEMENT
Le paiement de la consultation s’effectue à l’avance, ou au moment de l’appel auprès du cabinet.
Le consultant garantit au cabinet qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la prestation.
En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le cabinet se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la prestation.
Le cabinet se réserve également le droit de refuser une consultation d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une prestation précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
4.2 MOYENS DE PAIEMENTS ACCEPTES
Les consultations peuvent se régler en ligne via la plateforme sécurisée de PAYPAL ou directement auprès du voyant Christopher au téléphone à l’aide d’un TPE et cryptage des données bancaires.
Les chèques à l’ordre du « cabinet Christopher », les virements bancaires ainsi que les mandats sont également acceptés.
ARTICLE 5. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l'accord du client, de l'exigibilité des sommes dues au titre de la prestation, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
ARTICLE 6. PREUVE DE LA TRANSACTION
Les communications et paiements intervenus entre le consultant et le cabinet pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés sur des supports physiques ou numériques du cabinet dans des conditions raisonnables de sécurité.
ARTICLE 7. MODE DE PAIEMENT
L'ensemble des modes de paiement mis à la disposition du client sont listés sur le site du cabinet. Le consultant garantit au cabinet qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la demande de la réalisation d’une consultation.
ARTICLE 8. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-21-8 du Code de la consommation, l'utilisateur ne pourra faire valoir son droit de rétractation une fois la consultation de voyance effectuée, à partir du moment où celui-ci a donné son accord préalable exprès à l'exécution avant les 14 jours francs ce qui est expressément le cas pour toutes les consultations.
o Le consultant souhaite réaliser la consultation de voyance avant l‘expiration du délai de rétractation dont il bénéficie en vertu de l’article L 121-21 du Code de la Consommation,
Et
o Il renonce expressément à l’exercice du droit de rétractation dont il bénéficie en vertu de l’article L 121-21 du Code de la Consommation.
ARTICLE 9. PROTECTION DES DONNÉES
Le cabinet conservera dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité une preuve de la transaction.
Le cabinet garantit son client de la protection des données personnelles de ce dernier.
Le cabinet a fait à cet effet une déclaration à la CNIL sous le numéro : 2046295.
Le consultant a un droit d'accès, de modification et de suppression des informations collectées, notamment en s'adressant à cet effet au cabinet selon les modalités suivantes :
Par email, à l'adresse suivante :
christopher@christophervoyance.com
Par voie postale à l'adresse suivante :
Cabinet Christopher
3, rue Gérard Maire
69100 VILLEURBANNE.
ARTICLE 10. ADDICTION A LA VOYANCE
Le cabinet encourage le consultant à redoubler de vigilance quant à sa fréquence d’appels pour des consultations ainsi qu’aux sommes dépensées.
Le consultant peut demander au cabinet Christopher l’interdiction de lui faire des consultations pour une durée déterminée par le consultant lui-même ou définitivement,
• soit par email : christopher@christophervoyance.com
• soit par voie postale en courrier recommandé : cabinet Christopher
3, rue Gérard Maire 69100 Villeurbanne.
ARTICLE 11. NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venait à être déclarée nulle par application de la loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE
Le cabinet est installé en France d'une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s'agissant d'une personne morale, le lieu d'implantation de son siège social.
Aussi, les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.
En cas de litige ou de réclamation, le consultant s'adressera en priorité au cabinet pour obtenir une solution amiable.
A défaut d'accord amiable directement avec le professionnel, le consultant en tant que consommateur pourra avoir accès à un dispositif de médiation à la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Le médiateur avec lequel le cabinet Christopher à signé une convention et auprès duquel vous devez vous rapprocher est : Mediation Solution, 222 chemin de la Bergerie 01800 Saint Jean de Niost. Tél : 04.82.53.93.06. Vous pouvez vous rendre sur son site internet : http://www.mediation-consommation.fr
Le consultant a aussi l'accès à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://www.ec.europa.eu
Egalement le consultant, s'il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s'il contracte en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social du cabinet.